CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article préliminaire – Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification suivante :

• "Fournisseur" : TERRA COMPUTER France SAS, agent commercial de la société allemande WORTMANN, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 483 993 820.
• "Client" : toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
• "Jour ouvré" : jour calendaire à l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés en France métropolitaine.

§ 1 Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles encadrent les conditions dans lesquelles le fournisseur fournit ses produits à des clients professionnels.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes conclues par le fournisseur auprès de ses clients professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer dans les documents du client, notamment ses conditions générales d'achat.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Ces dernières prévalent sur tout autre document, sauf accord dérogatoire exprès et écrit entre les parties.

Le fournisseur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV. Elles seront applicables dès leur communication au client.

§ 2 Commandes

Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et écrite de la commande du client, par tout moyen écrit (courrier, email, bon de commande signé, etc.).

Toute commande passée engage le Client de manière ferme et irrévocable, sauf acceptation expresse et écrite du fournisseur pour une éventuelle annulation ou modification. Cette acceptation pourra entraîner un ajustement des délais et/ou des tarifs.

§ 3 Produits

Les caractéristiques principales des produits sont présentées dans les documents commerciaux ou supports de communication du fournisseur. Le client est tenu d'en prendre connaissance avant toute commande.

Les photographies, illustrations et descriptions techniques des produits sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. Le fournisseur se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'il juge utile à ses produits sans que cela puisse entraîner une quelconque responsabilité à son encontre.

§ 4 Propriété intellectuelle

4.1. Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies, plans, prototypes ou échantillons remis au client demeurent la propriété exclusive du fournisseur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle y afférents.

4.2. Le client s'engage à ne pas exploiter ou reproduire, de manière directe ou indirecte, ces documents sans l'autorisation écrite préalable du fournisseur.

§ 5 Livraison

5.1. Délais : Les produits sont livrés dans le délai indiqué lors de l'enregistrement de la commande, sous réserve du respect par le client de l'ensemble de ses obligations contractuelles.

5.2. Retards : Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un éventuel retard ne peut justifier l'annulation de la commande ni donner lieu à des dommages et intérêts, sauf faute lourde ou dol intentionnellement prouvé du fournisseur.

5.3. Réclamations : Le client doit vérifier l'état et la conformité des produits au moment de la livraison. Toute réclamation (avarie, produit manquant ou non conforme) doit être notifiée par écrit au fournisseur dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés à compter de la date de livraison. Passé ce délai, les produits sont réputés acceptés sans réserve.

§ 6 Tarifs et conditions de paiement

6.1. Tarifs : Les produits sont facturés au tarif en vigueur au jour de la commande, exprimé en euros hors taxes. Le fournisseur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment avec préavis raisonnable.

6.2. Paiement : Les factures sont payables à 30 jours fin du mois à compter de la date de facturation, sauf conditions particulières mentionnées expressément. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

6.3. Retard de paiement : Tout retard de paiement entraîne l'exigibilité de pénalités de retard calculées au taux directeur de la BCE majoré de 10 points. Ces pénalités sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 euros sera également due au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais réellement engagés dépassent ce montant.

6.4. Clause pénale : En cas de défaut de paiement et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, le client devra une indemnité forfaitaire égale à 15 % des sommes dues, en plus des pénalités de retard.

§ 7 Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des produits est subordonné au paiement intégral du prix par le client, en principal et accessoires. En revanche, les risques sont transférés dès la remise des produits au transporteur ou à la sortie des entrepôts du fournisseur.

En cas de non-paiement, le fournisseur pourra exiger la restitution immédiate des produits aux frais et risques du client, sans mise en demeure préalable.

§ 8 Garanties

Le fournisseur garantit les produits contre tout défaut de conformité ou vice caché dans les conditions prévues par les articles 1641 à 1649 du Code civil. Toute réclamation au titre de la garantie devra être formulée par écrit dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés à compter de la découverte du défaut.

La garantie ne s'applique pas en cas de défaut résultant d'un usage anormal, de la négligence du client ou d'une modification non autorisée du produit. En cas de produit défectueux, le client devra obtenir un numéro de retour (RMA) du fournisseur avant tout retour. Le numéro RMA devra figurer visiblement sur le colis retourné.

§ 9 Retours

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord préalable du fournisseur matérialisé par un numéro de retour (RMA). Aucun retour ne sera accepté sans ce numéro clairement indiqué sur le colis. Les frais et risques de retour sont à la charge du client, sauf disposition contraire expresse.

§ 10 Responsabilité

La responsabilité du fournisseur est strictement limitée au remplacement ou au remboursement des produits reconnus non conformes ou défectueux. En aucun cas, le fournisseur ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, immatériels, perte d'exploitation ou de profit.

§ 11 Confidentialité

Le client s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations commerciales, techniques ou financières obtenues dans le cadre de la relation contractuelle avec le fournisseur.

§ 12 Force majeure

Le fournisseur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : incendie, inondation, grève, pandémie, guerre, blocage des transports ou rupture d'approvisionnement.

§ 13 Droit applicable et langue

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de rédaction en plusieurs langues, seule la version française fait foi.

§ 14 Litiges

Tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents dans le ressort du siège social du fournisseur, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.